Mentions Légales

Mentions Légales

Préambule

La société SARL LYNE A, dont le siège social est situé à 95 Chem. Said Hamdine, Bir Mourad Raïs, Alger, Algérie, enregistrée au Centre National du Registre du Commerce de Alger, sous le numéro 1202437-B22-16/00.

Définitions

Les termes qui seront définis ci-dessous auront la signification suivante : « CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation qui régissent l’utilisation de l’application mobile « LYNE », de l’application mobile « LYNE PRO», du programme LYNE MANAGER, « LE PASS ALGER », et « Groupement de LYNE».

« Application LYNE » : désigne l’application mobile conçue, développée par la Société « SASU LYNE » et exploitée par la Société « SARL LYNA A » qui est téléchargeable sur la plateforme de téléchargement d’applications pour Téléphones mobiles et tablettes, telle que « App Store » pour IPhone, IPad ou « Google play » pour les mobiles et tablettes compatibles avec le système AndroÏd ;

« Application LYNE PRO» : désigne l’application mobile conçue, développée par la Société « SASU LYNE » et exploitée par la Société « SARL LYNA A » qui est téléchargeable sur la plateforme de téléchargement d’applications pour Téléphones mobiles et tablettes, telle que « App Store » pour IPhone, IPad ou « Google play » pour les mobiles et tablettes compatibles avec le système AndroÏd ;

« Programme de LYNE» : désigne le programme conçu, développé par la Société « SASU LYNE » et exploité par la Société « SARL LYNA A » qui est utilisable via un accès web à travers des navigateurs, telle que « Google Chrome »; « Mozilla Firefox»; «Safari»; « Opera »; «Microsoft Edge»;

« LE PASS ALGER » : désigne le programme conçu, développé par la Société « SASU LYNE » et exploité par la Société « SARL LYNA A » qui est une carte dématérialisée (susceptible d’être physique) collective (ci-après « Pass ») utilisable dans un périmètre géographique déterminé.

« Groupement de LYNE» : désigne la solution conçue, développée par la Société « SASU LYNE » et exploitée par la Société « SARL LYNA A » qui est utilisable via un accès web à travers des navigateurs, telle que « Google Chrome »; « Mozilla Firefox»; «Safari»; « Opera »; «Microsoft Edge»;

Article premier – Objet

Le Pass Alger est valable chez l’ensemble des commerçants du Territoire qui ont décidé de l’accepter (ci-après « Commerces Adhérents »). Les Commerces Adhérents sont identifiés par un affichage sur leur vitrine et leur liste peut être consultée sur l’Application LYNE dans la rubrique dédiée au Territoire concerné.

Le Pass est délivré aux consommateurs – porteurs dénommés ci-après « Clients », lors d’un achat dans un Commerce Adhérent.

Il permet au Client de cumuler des avantages en Points, en Bons d’Achat, en Bons de Remise, et en Bons de conversion via le Pass lui permettant de bénéficier d’un ou plusieurs avantages sur ses achats futurs réalisés dans un commerçant Adhérent. Ces points sont cumulés en fonction du montant de l’achat en présentant le Pass au commerçant et peuvent être utilisés par le Client dans les commerçants Adhérents après conversion en Bons de conversion. Ces Bons (de remise et d’Achat) sont cumulés en fonction du montant de l’achat en présentant le Pass au commerçant et peuvent être utilisés par le Client dans les commerçants Adhérents. Le Pass est ouvert à toute personne physique ayant procédé à son inscription. Il est strictement personnel, et ne peut être ni prêté, ni cédé, ni utilisé pour le compte d’un tiers.

Le Programme de LYNE est conçu pour réunir les commerçants Adhérents de la ville dans un seul programme afin de redynamiser l’économie locale, et l’économie de la ville en particulier, favoriser la consommation locale, et créer un trafic puissant dans le cadre d’une économie participative.

Ce programme propose aux commerçants Adhérents de la ville la possibilité de créer plusieurs groupements avec d’autres commerçants sous forme d’une ou plusieurs associations regroupant un ou plusieurs commerçants, artisans, prestataires, etc. réunis autour de mêmes valeurs.

Le commerçant Adhérent peut modifier ses informations directement sur son compte en ligne ou auprès de LYNE.

Toute adhésion au programme de LYNE ainsi que son utilisation via ces deux produits « Application LYNE PRO » et « Programme LYNE MANAGER » entraînent l’acceptation par le commerçant Adhérent des présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles lui ont toutes été présentées et/ou remises et dont le commerçant Adhérent reconnait avoir pris connaissance lors de son adhésion.

Article 2 – Protection des données personnelles

Les utilisateurs du site, de l’application Lyne, l’application Lyne Pro, et Lyne Manager, sont invités à consulter la politique de protection des données personnelles appliquée par Lyne A :

Notre politique de protection des données apparaisse comme un gage de qualité pour nos clients ; Les données à caractère personnel sont les informations permettant de vous identifier directement ou indirectement, ou susceptibles de vous être affectées. Le fondement juridique à la protection des données est en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les services pertinents de Lyne A sont destinataires des données.

Durée de conservation/critères pour déterminer la durée de conservation : Les données sont conservées durant 1 an, puis automatiquement supprimées. Si vous cessez d’utiliser notre site web, notre application Lyne, notre application Lyne Pro, et Lyne manager.

Pour les clients, vous ne pouvez créer qu’un seul compte Lyne sur l’application pour un usage purement personnel et vous devez le créer en utilisant des informations valides. Vous pouvez faire de la mise à jour et de la correction des données que vous avez entrées. Les paramètres de votre compte Lyne vous permettent d’enregistrer, modifier ou supprimer vos informations personnelles, activer ou désactiver l’accès à votre position géographique, protéger votre mot de passe et superviser l’utilisation de votre compte. Vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité de votre compte. La société LYNE A s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du Site, de l’application Lyne, de l’application Lyne Pro, et Lyne Manager.

La responsabilité de la société Lyne A ne pourra être recherchée pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation de ces services et applications.

En particulier, la société Lyne A ne saurait être tenue responsable de préjudices découlant : de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données et/ou de la transmission accidentelle par le biais de virus, de la suspension ou de la cessation du Site ou des différentes Applications en raison d’un cas de force majeure, d’un fait indépendant de la volonté de la société Lyne A (panne, problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet…) ou à des fins de maintenance tous ces services.

Conformément au règlement général relatif à la protection des données (RGPD), toute personne dont les données personnelles sont traitées par Lyne A dispose de multiples droits qu’elle peut exercer auprès du service clients de la société en écrivant à contact@lynealgerie.com avec justificatif d’identité.

Outre le droit de révoquer les autorisations émises envers nous, vous jouissez des droits supplémentaires suivants à condition que les conditions préalables légales soient remplies :

Droit à l’information quant aux données à caractère personnel enregistrées à votre sujet par Lyne A,droit à la rectification de données incorrectes ou le droit d’obtenir que vos données incomplètes soient complétées, droit à la suppression de vos données enregistrées par Lyne A, droit à la limitation du traitement de vos données, droit à la portabilité des données.

Pour toute question concernant le site web, les différentes applications Lyne et Lyne Manager, ou pour l’exercice de vos droits liés au traitement de vos données (droits relatifs à la protection des données), vous pouvez vous adresser à notre service client à travers notre adresse e-mail suivante :

Contact@lynealgerie.com

Article 3 – Utilisation de la solution LYNE

Le commerçant s’engage à mener à bien la tâche précisée, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

A cet effet, il constituera l’équipe nécessaire à l’utilisation de la solution LYNE et ses deux produits : APPLICATION PRO et Programme LYNE MANAGER.

Le Commerces Adhérent, s’engage à accepter le Pass que les Clients présenteront lors d’un achat dans les conditions définies dans les présents articles.

Les modalités d’obtention des avantages sont définies par « LYNE A » pour les règles générales des points et librement par les Commerces Adhérents dans lequel les produits sont achetés dans les scénarios suivants : Les avantages réservés aux Clients sont pour certains cas permanents (ce sont les points selon les règles de conversion en vigueur au moment de l’Achat) ou peuvent être ponctuels (animations commerciales, Happy hours, etc.) ou variables (Bons d’Achat, Bons de remise selon les groupements dans lesquels le Commerce Adhérent est associé). Leurs modalités sont en tout état de cause précisées par les Commerces Adhérents.

Le commerce Adhérent pourra demander au Client, à l’utilisation du Pass pour obtenir les avantages de justifier de son identité (par le fait de demander son numéro de Téléphone ou son adresse e-mail). A défaut de pouvoir en justifier, il pourra être refusé au Client le bénéfice des avantages correspondants.

Les avantages accordés au Client sont ceux en vigueur au moment de l’achat. Ils seront inscrits sur le Pass du Client au moment de l’achat des produits ou services auxquels un avantage est associé, et seront à sa disposition via l’Application LYNE.

4.1 Obligation de collaborer

Le commerce Adhérent tiendra à la disposition du Prestataire « LYNE A » toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. A cette fin, le Client désigne un ou deux interlocuteurs privilégiés, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

4.2 Obligation du Prestataire : Libre accès personnalisé

Le commerce Adhérent pourra avoir un accès libre à certaines catégories d’informations qui concernent son activité à lui, ses informations précédemment saisies par un ou plusieurs de ses interlocuteurs privilégiés, les statistiques reliées à son activité, ses visites clients, et non pas aux autres informations externes.

Article 5 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’Article premier ci-dessus, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

Le commerce Adhérent s’engage à offrir aux clients et au prestataire : Des produits et services de qualité, sélectionnés et élaborés avec attention, Un choix large et diversifié, Un accueil soigné et chaleureux, Une relation privilégiée, et dans la confiance et l’échange.

Le commerce Adhérent accepte, en utilisant l’Application LYNE PRO et/ou LYNE MANAGER, tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de terminaux mobiles, tablettes, ou ordinateurs, et Internet, en particulier les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques du système, etc.

En conséquence, la responsabilité de « LYNE A » ne saurait en aucun cas être engagée en cas de ou pour les raisons suivantes, sans que cette liste ne soit limitative :

• transmission et/ou de réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur réseaux de téléphonie mobile ;
• tout dysfonctionnement des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Service
• défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• perte de toute donnée ;
• problème de fonctionnement de tout logiciel ;
• conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
• tout dommage causé à l’ordinateur ou au Téléphone mobile d’un commerce Adhérent ;
• toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommagé l’ordinateur et / ou le Téléphone mobile d’un commerce Adhérent.

Et plus généralement en cas de problème résultant de l’utilisation de l’Application ou du Programme LYNE MANAGER.

Le commerce Adhérent et le client sont responsables de l’utilisation du Service, de leurs actes et doivent respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation en agissant de manière responsable. Le Commerce Adhérent garantit l’exactitude de toutes les informations fournies : « Montants d’Achat », « Bon d’Achat », « Bons de Remise », « Bons de Conversion » ou toutes autres informations utiles pour la bonne marche du programme, et sera seul responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète. Le cas échéant, il lui incombe de modifier et mettre à jour ses informations en application des présents articles et d’en informer « LYNE A ». Toute autre utilisation donne droit à « LYNE A » d’agir dans les conditions rappelées à l’article 11 intitulé « Résiliation » ci-dessous.

« LYNE A » pourra interrompre le fonctionnement du Programme LYNE MANAGER ou de l’Application pour des raisons de maintenance, et fera en sorte d’en avertir préalablement les Utilisateurs par le biais d’un e-mail ou d’une notification push ou téléphonique (sms ou appel).

Le Service est par principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. « LYNE A » peut restreindre l’accès au Service si la sécurité de son fonctionnement et le maintien de son intégrité rendent ces mesures nécessaires. « LYNE A » n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la continuité du Service. Par conséquent, « LYNE A » ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, ou encore sans suspension ou sans erreur. En outre, toute évolution ou changement du Service pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de l’Application LYNE PRO ou du LYNE MANAGER, et/ou de l’Application LYNE, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de « LYNE A ».

De même, « LYNE A » se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités du Service, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de « LYNE A » ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et le commerce Adhérent ne pourra prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.

Lyne A sera dispensée de l’exécution en vertu des présentes conditions d’utilisation, dans la mesure où un commerce Adhérent ou un client est empêché ou retardé de fonctionner, en tout ou en partie, à la suite d’un événement ou d’une série d’événements causés par ou résultant d’une force majeur, exemples : une erreur ou une perturbation du matériel ou des réseaux informatiques majeurs ou des défaillances logicielles, guerre, actes de terrorisme, insurrection, émeutes, troubles civils, manifestations, crises sanitaires reliées à COVIS ou autres virus, obligation de quarantaine, grèves de travail, les conditions météorologiques ou d’autres éléments de la nature ou des catastrophes naturelles, ​​d’autres causes et circonstances indépendantes de notre volonté ou de l’un de nos partenaires, etc.

Article 6 – Obligation de confidentialité

Le prestataire Lyne A considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Lyne A, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les données, les bases de données, les logiciels, les applications mobiles, les offres, les textes, les vidéos, les photos, les bandes sons, les logos, le design et tout logiciel mis à disposition par « LYNE A » via l’Application LYNE PRO, ou l’Application LYNE, ou le programme LYNE MANAGER, ou le Site internet, appartiennent exclusivement à « LYNE A » et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, des marques, des brevets, ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. En conséquence, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du Contenu qui apparait ou est disponible sur le Site et/ou sur les Applications, qu’il s’agisse du Contenu appartenant à « LYNE A » à un tiers ou à un client, sans autorisation préalable expresse et par écrit de « LYNE A » est illicite. « LYNE A » concède aux Commerçants adhérents, à titre non exclusif, le droit d’utiliser ces éléments dans la limite nécessaire à l’utilisation de l’Application « LYNE PRO » et le programme « LYNE MANAGER ».

Article 8 – Modification des articles

Les présents articles peuvent être modifiées à tout moment par « LYNE A », dans un souci d’évolution du service ou de son exploitation.

Article 9 – Résiliation

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles 1,2,3,4,5,6,7, ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat.

Les utilisateurs de l’ensemble des services de Lyne A sont responsables de l’utilisation du Service, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes Conditions Générales d’Utilisation en agissant de manière compatible avec le Service et les législations et réglementations en vigueur. « LYNE A » est autorisée à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n’importe quel usage illicite ou frauduleux de son Service.

En cas de non-respect par le Commerçant adhérent des présents articles, « LYNE A » pourra décider de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur au Service, sans devoir donner préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur.

Article 10 – Loi applicable & Compétence

Le contrat est régi par la loi algérienne. Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent seront tranchées aux tribunaux d’Alger.